• Ministère de la Santé et de la Prévention

2023-12-20: Décret du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote

Objet : mise en œuvre de la prescription électronique […] Références : le décret est pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance no 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique.

Objet : contenu et caractéristiques de la mention indiquant la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz.
Entrée en vigueur : les produits non conformes aux dispositions du décret ne peuvent être commercialisés passé un délai de sept mois à compter de sa publication.

• Ministère de la Santé et de la Prévention

2023-12-20: Décret du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique.

Objet : mise en œuvre de la prescription électronique […] Références : le décret est pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance no 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique.

• Ministère de la Santé et de la Prévention

2023-12-27: Décret du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des
professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et
prestataires de services par les organismes d’assurance maladie.

Objet : procédures de déconventionnement d’urgence et de déconventionnement d’office des professionnels et centres de santé. […]

• Ministère de la Santé et de la Prévention

2022-12-08: Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025.

Art. 1 . – L’annexe de l’arrêté du 7 septembre 2022 est ainsi modifiée : […]
Il est ajouté :
« Pharmaciens industriels et grossistes répartiteurs :
« Orientation n° 250 : Bonnes pratiques en matière de fabrication, exploitation, stockage et distribution des produits de santé.
« Pharmaciens distributeurs et dispensateurs de gaz :
« Orientation n° 251 : Analyse des risques au domicile du patient pour la distribution de gaz médicaux

Orientations nationales prioritaires de DPC 2023-2025 – Site de l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu

• Ministère de la Santé et de la Prévention
  
  2022-09-28: Le présent message rappelle et précise les dispositions relatives aux patients à haut risque vital (HRV) ainsi que le dispositif existant de prise en charge des patients hospitalisés à domicile (HAD) en cas de délestage électrique associé ou non à un évènement exceptionnel.

• Haut Conseil de la Santé Publique
  
  2015-11-17: Définition des patients à haut risque vital
  Le présent rapport a pour objectif de redéfinir les PHRV en fonction de la diversité accrue de ces patients. Il est fondé sur une analyse de la littérature et l’audition de professionnels.

• Ministère des Solidarités et de la Santé – Ministère de l’économie, des finances et de la relance
  
  2022-03-04: Publication d’un arrếté fixant la Charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées.

• Ministre de la Santé – Olivier VÉRAN
  
  2021-10-20: Courrier de réponse du Ministre de la Santé suite aux protestion des Prestatiares de soins à domicile

• Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens et Conseil National de l’Ordre des Médecins
  2020-09-07 Prescription et délivrance de médicaments hors autorisation de mise sur le marché :
  le CNOM et le CNOP rappellent dans un document conjoint la responsabilité du prescripteur et du dispensateur
  
  Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) ont élaboré un document commun à destination des médecins et pharmaciens rappelant le cadre légal de la prescription et la dispensation de médicaments hors autorisation de mise sur le marché (AMM).
  L’oxygène médical, comme tous médicaments, peut-être concerné par cet usage hors AMM. L’AP2DG possède un groupe de travail dédié à cette question. (cf https://ap2dg.fr/action/groupes-de-travail/ )

• IGAS
  2020-01-01 Rapport de l’IGAS sur les « Missions des prestataires de services et distributeurs de matériel« 
  Notre association APDG a été entendu par les membres de ce rapport.

• ANSM
  
  Oxygène à 98 pour cent : pour mieux répondre aux besoins, la Ph. Eur. lance une consultation publique sur une nouvelle qualité d’oxygène. L’association a rédigé un avis à l’attention de l’autorité sanitaire.

• HAS
  
  Guide du parcours de soins : Bronchopneumopathie Chronique Obstructive – Stratégie de Transformation du Système de Santé (STSS) Juin 2014 actualisation Novembre 2019

• HAS
  
  Bronchopneumopathie Chronique Obstructive : Les points critiques de la prise en charge – Juin 2014 – Actualisation Novembre 2019

• HAS
  
  Bronchopneumopathie Chronique Obstructive : 10 messages pour améliorer votre pratique – Novembre 2019

• HAS
  
  Pertinence des soins : Bronchopneumopathie Chronique Obstructive : Rapport d’élaboration – Novembre 2019

• CSP
  
  Définition du Médicament – Article L5111-1

On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.

Legifrance, Code de la santé publique

• Référentiel

BPD : Bonne pratique de distribution en gros et en l’état

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ Bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

BPDO : Bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES : Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical (JORF du 22 juillet 2015) NOR : AFSP1517344A

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

• LPP : Liste des produits et prestations

La base de données LPP vous permet de faire une recherche par code, par désignation ou par chapitre. Elle contient les données nécessaires à la facturation d’un code LPP et comporte l’ensemble des historiques d’un code LPP.

Ameli.fr

• Circulaires sur l’oxygénothérapie : NOTE D’INFORMATION N° DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical

Résumé : L’arrêté des bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical est paru le 22 juillet 2015. Elles sont applicables à compter du 22 juillet 2016. La présente note d’information a pour but de donner des précisions sur l’application de ces bonnes pratiques et de fournir des outils aux pharmaciens des ARS qui seront en charge de ce dossier.

Ministère des affaires sociales et de la santé – Direction générale de la santé

• Syndrome d’EHLERS-DANLOS :

LETTRE-RESEAU

Le syndrome d’Ehlers Danlos est une affection rare. Sa présentation « non vasculaire » l’est aussi. Depuis quelque temps celle-ci est l’objet de prescriptions médicales qui suscitent des interrogations sur leur bien-fondé, en raison de leur nature même et des risques potentiels qu’elles font courir aux patients auxquels elles sont remises.

Assurance Maladie

ANNEXE – Liste Centre de Référence

Centre de Référence des Maladies Osseuses Constitutionnelles Activité Syndromes d’Ehlers-Danlos non vasculaire (CRMR MOC activité SED-NV)

Assurance Maladie

• Communautés Territoriales des Professionnels de Santé: Document ARS/Professionnels de santé

Afin d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé.

ARS

• 2019-01-09 CNP Décret : Texte n°9

Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé

JORF n°0009 du 11 janvier 2019

• 2019-08-22 Certification des logiciels :

Décret no 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu’à l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

JORF

• 2019-04-18 ANSM Doctrine des Gaz Médicaux : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE GAZ MEDICINAL

Ces dispositions s’appliquent spécifiquement aux établissements fabriquant ou distribuant des gaz médicinaux, tels que définis aux 1° et 12° de l’article R. 5124-2 du code de la santé publique (CSP). Ils sont par ailleurs soumis aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) et de distribution en gros (BPDG) en vigueur.

ANSM